Applicables à compter du 19/09/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Beima3d et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Fichiers électroniques 3D.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises).

La société Beima3D s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Beima3D  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire ;
• soit par le moyen de paiement PAYPAL.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement immédiat

Clause n° 6 : Annulation de paiement

Aucune annulation ni aucun remboursement ne sera possible après validation du paiement. Cependant, si le client n’a pas pu télécharger le fichier 3d pour une raison indépendante de sa volonté, il pourra effectuer une demande par mail à la société Beima3d (beima3d@contact.com), qui lui enverra le fichier par mail après avoir vérifié que le paiement à bien été pris en compte.

 

Clause n° 7 : Retard de paiement

Les fichiers 3d proposés par la société Beima3d étant téléchargeables instantanément après paiement, aucun retard de paiement ne peut être applicable.

 

Clause n° 8 : Livraison et retours

Proposant des fichiers numériques téléchargeables instantanément, aucun délai de livraison n'est appliqué et aucune pièce n'est envoyé au client.

Le bureau d'études Beima3D réalise la conception de pièces 3D à l'usage d'imprimante 3D. Il fournit uniquement par téléchargement des fichiers numériques que le client devra imprimer par ses propres soins.

La société Beima3d n'est en aucun cas responsable du dysfonctionnement ou de la dégradation d'une imprimante 3D suite à l'impression de l'une de ses réalisations.

Les téléchargements des fichiers 3d fournis par la société Beima3d se réalisent instantanément, en cliquant sur "Téléchargement numérique instantané" dans la description du produit. Si vous ajoutez au panier un fichier personnalisable, puis validez le panier pour achat, la société Beima3d enverra par mail au client les fichiers commandés dans les plus brefs délais.

Pour les produits personnalisables qui ne figurent pas sur le site Beima3d.com, le client devra envoyer sa demande par mail (beima3d@contact.com) et la société Beima3d enverra le fichier par mail via un lien de téléchargement.

Toute réclamation concernant un fichier 3d ne correspondant pas à la description de produit présente sur le site beima3d.com, ou décrite d’un commun accord par devis, devra être établie par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Beima3d conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

De plus, les fichiers 3d de la société Beima3d demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés numériquement ou revendus à des fins commerciales sans l’accord tacite de la société Beima3d.

À ce titre, la société beima3d se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes éventuelles perçues sur ses conceptions.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société beima3d ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres, seul compétent (22 Bd Adelphe Chasles, 28000 Chartres).

 

Fait à Le Coudray, le 19/09/2022

Représentant légal la société Beima3d : Anthony MERANT

 

Pour toute autre demande ou réclamation, utiliser la page "Nous contacter". 

Consultez les mentions légales ici.